La médiation

Rédigé par Me Noël PRADO

 

1 – Médiation et conciliation

 

Il s’agit de deux interventions totalement différentes souvent confondues par abus de langage.

 

Le conciliateur, après avoir écouté les parties en cause, propose une solution à leur différend en se fondant souvent sur l’état du droit et l’équité.

 

Le médiateur, quant à lui, écoute, entend et questionne les parties pour les conduire à trouver elles-mêmes la solution à leur conflit.

 

2 – Le domaine de la médiation

 

Un conflit affecte toujours un des trois aspects de la relation que sont l’aspect  juridique, l’aspect technique et l’aspect émotionnel.

 

L’aspect juridique est le droit de faire ou ne pas faire au regard de la loi et du contrat social.

 

L’aspect technique vise l’organisation matérielle.

 

L’aspect émotionnel vise la perception des situations et impacte très rapidement les deux premiers aspects.

 

Les aspects juridique et technique échappent à la médiation qui ne traite que de l’aspect émotionnel et tend à rétablir la qualité relationnelle.

 

3 – Les règles de la médiation

 

Elle ne sera jamais imposée et pourra être arrêtée à tout moment.

 

La confidentialité des propos tenus sera absolue et devra être respectée.

 

Aucun élément de ce qui aura été dit ne pourra être dévoilé et utilisé par la suite, notamment dans le cadre d’une procédure.

 

Le médiateur sera indépendant, neutre et  impartial.

 

4 – La médiation et l’avocat

 

L’avocat devra accepter que le temps de la médiation lui échappe.

 

Il la vivra aux rythmes des parties et du médiateur et en respectera les règles.

 

Le médiateur pourra notamment entendre les parties séparément hors sa présence et donc s’affranchir du principe du contradictoire.

 

 

Rupture conventionnelle

Rédigé par Me Olivier COTE

 

La rupture conventionnelle : une solution pour le salarié et pour l’employeur.

Salarié :

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail. Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu’il existe une autre solution qui peut se révéler plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle !

Mais qu’est-ce que la RC du contrat ? Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle vous partez avec une indemnité de rupture.

Sachez bien négocier votre indemnité de départ !

Vous vous posez la question de savoir si le « licenciement amiable » vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est « OUI » vous avez droit à l’allocation chômage. En signant une rupture conventionnelle vous êtes éligible au chômage, et les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas en remis en cause ce droit, ni même la procédure.

La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur.

Employeur :

Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous arranger. Cette procédure vous permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté.

Grâce à elle, vous pouvez mettre rapidement un terme au contrat d’un salarié qui n’a plus la motivation et l’envie de travailler dans votre entreprise. Quant au salarié, il n’a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.

S’engager dans cette procédure est-il profitable en tous points ? Savez-vous bien calculer l’indemnité de fin de contrat ?

A l’inverse, si l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes, mais que vous n’avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement, pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ? Il est tout à fait possible de proposer à votre salarié de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie.

Attention, il est impératif de respecter la procédure  pour ne pas avoir à payer d’indemnité de rupture abusive.

 

Nous sommes en mesure de vous apporter les réponses à vos interrogations et de mener à  bien la procédure à vos côtés.

 

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